UN GARAGISTE PEUT-IL RETENIR VOTRE AUTO EN CAS DE NON-PAIEMENT ?

À la question ; UN GARAGISTE PEUT-IL RETENIR VOTRE AUTO EN CAS DE NON-PAIEMENT ?

OUI: le garagiste a le droit de la conserver en cas de non-paiement de la facture de réparation en vertu de l’article 1592 du Code civil du Québec.

EXCEPTION:

Lorsque l’auto appartient à un consommateur (et non à un commerçant qui l’utilise pour son entreprise), le garagiste ne peut pas la conserver s’il n’a pas respecté les prescriptions de la Loi sur la protection du consommateur et notamment s’il ne vous a pas fourni une évaluation écrite du coût des réparations et du coût de l’évaluation.

EXPLICATIONS:

En effet, la Loi sur la protection du consommateur prévoit notamment que :

• Le garagiste doit vous fournir une évaluation écrite avant d’effectuer une réparation sur votre véhicule; • Le garagiste ne peut se libérer de cette obligation à moins que vous ayez vous-même rédigé entièrement et signé une renonciation à cet effet;

• Le garagiste ne peut exiger de frais pour faire une évaluation écrite à moins de vous en avoir fait connaître le montant avant de faire l'évaluation;

•Une fois l'évaluation acceptée, aucun frais supplémentaire ne peut être exigé à moins que le garagiste n’ait obtenu votre autorisation expresse;

• En aucun cas le garagiste ne peut retenir votre automobile :

- s’il a omis de vous fournir l’évaluation écrite avant d’effectuer la réparation; ou

– si le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l’évaluation, à condition que vous ayez payé le prix qui était indiqué dans l’évaluation;