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Rédiger une mise en demeure ou répondre à une mise en demeure : Pourquoi faire ?

JuriSolutions
27 févr.
3 min de lecture

Dernière mise à jour : 20 mars

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Une mise en demeure peut être requise avant d’entreprendre une demande en justice. Même lorsque cela n’est pas obligatoire, il peut être avantageux d’expédier une mise en demeure pour expliquer clairement au débiteur ce qui lui est reproché et ce qu'il peut faire pour éviter d’être poursuivi. L’envoi d’une lettre de mise en demeure ou d'une réponse adéquate à une mise en demeure peut également dissuader une personne d’entreprendre un recours ou l’inciter à régler à l'amiable la situation litigieuse. Le fait d'expédier une mise en demeure n’oblige en aucun cas à poursuivre le débiteur qui refuse de s’y conformer, mais cela permet notamment, en cas de poursuite, de faire commencer le calcul des intérêts à sa date de la réception.

Confiez à JuriSolutions le soin de rédiger une mise en demeure pour votre entreprise ou d’y répondre de façon claire et efficace.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Une mise en demeure est une correspondance formelle adressée à une personne ou une entreprise afin d'exiger le respect d'une obligation contractuelle ou l'exécution d'une action prévue par la loi. Dans le cadre du droit des affaires et des petites créances à Montréal, une mise en demeure est souvent le préalable à une action judiciaire.

Objectifs d'une mise en demeure

Clarifier les attentes : elle détaille les obligations non respectées et les conséquences possibles.
Favoriser un règlement amiable : elle laisse une chance à la partie adverse de corriger la situation.
Montrer votre sérieux : une mise en demeure bien rédigée démontre que vous êtes prêt à intenter une action en justice si nécessaire.

Rédaction efficace d'une mise en demeure

1. Identification des parties

Il est primordial d'identifier avec précision les parties impliquées dans le litige. Cela comprend :

Nom et adresse complète du destinataire
Informations de l'expéditeur
Détails contractuels si applicables

2. Description des faits

Expliquer clairement les faits à l'origine du litige :

Date des événements litigieux
Nature des obligations non respectées
Conséquences subies

3. Exigences et délais

Une mise en demeure doit formuler une demande précise en indiquant :

La nature exacte de la réparation demandée (paiement, réalisation d'une obligation, cessation d'un comportement nuisible, etc.)
Un délai clair pour la réponse ou l'exécution

4. Conséquences d'un refus

Mentionner les conséquences d'un refus de conformité :

Possibilité d'une action judiciaire devant la Cour des petites créances de Montréal
Ajout d'intérêts légaux
Prise de mesures supplémentaires

Comment répondre à une mise en demeure ?

Si vous recevez une mise en demeure, plusieurs options s'offrent à vous :

Analyser le contenu : Lire attentivement pour identifier les obligations contestées.
Vérifier la validité des demandes : Est-ce justifié par un contrat ou par la loi ?
Négocier une solution amiable : Proposer un compromis si possible.
Répondre officiellement : Une lettre bien rédigée peut éviter une poursuite.
Contacter un professionnel : Un avocat peut vous aider à formuler une réponse stratégique.