LA VENTE « AUX RISQUES ET PÉRILS » DE L’ACHETEUR

L’article 1733 alinéa 2 du Code civil du Québec permet au vendeur non professionnel d’exclure sa responsabilité et de priver l’acheteur de ses droits concernant la garantie de qualité (incluant les vices cachés) par l’intermédiaire d’une clause selon laquelle la vente est faite « aux risques et périls » de l’acheteur.

Bien que les tribunaux interprètent restrictivement cette clause (elle sera considérée nulle lorsque le vendeur a eu un comportement actif pour faire croire que la propriété était en bon état alors qu’en réalité elle était affectée d’un vice très sérieux), cette clause est parfaitement légale.