DÉLAIS DE PRESCRIPTION POUR RECOURS : PAS TOUJOURS 3 ANS

Le délai pour intenter un recours judiciaire est généralement de 3 ans à compter du défaut d’exécution ou du fait dommageable. Cependant, des exceptions existent.

Ainsi, comme expliqué dans cet article DÉLAIS DE PRESCRIPTION POUR RECOURS : PAS TOUJOURS 3 ANS, en matière aérienne, un recours contre une compagnie d’aviation doit être intenté dans un délai de 2 ans, et non 3 ans comme c’est souvent le cas. L’article 35 de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international précise que « l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. »

Une personne mal renseignée qui poursuivait une compagnie de transport aérien et un agent de voyage l’a malheureusement appris trop tard et a vu son recours rejeté contre la compagnie aérienne puisqu’il l’avait pris plus de 2 ans après les faits.