DÉLAIS DE PRESCRIPTION POUR RECOURS : PAS TOUJOURS 3 ANS

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Le délai pour intenter un recours judiciaire est généralement de trois ans à compter du défaut d’exécution ou du fait dommageable.legisquebec.gouv.qc.ca

Passé ce délai, le recours devient irrecevable : on dit que le droit est « prescrit ». Cette règle de prescription extinctive vise à assurer la sécurité juridique en évitant que des litiges ne restent indéfiniment en suspens. Cependant, des exceptions importantes existent et méritent d’être connues de tous.

Par exemple, dans le domaine du transport aérien, une action en responsabilité contre une compagnie d’aviation doit être intentée dans un délai de deux ans, et non trois, conformément à la Convention de Montréal. Ignorer de tels délais spéciaux peut conduire à la perte du recours, comme l’illustre le cas d’un passager dont la demande a été rejetée pour cause de tardiveté après deux ans​. Ce type de situation démontre la nécessité de bien maîtriser les délais applicables avant d’agir.

Erreurs courantes à éviter en matière de prescription des recours juridiques

Malgré l’importance capitale de ces délais, les justiciables et même les entreprises commettent fréquemment des erreurs qui les privent de leurs droits. Voici les erreurs les plus courantes en matière de prescription des recours juridiques, accompagnées de nos recommandations pour les éviter :

• Penser que le délai de prescription est toujours de trois ans : Beaucoup de justiciables supposent à tort que tous les recours bénéficient d’un délai de trois ans. Or, certains domaines imposent des délais plus courts (par exemple deux ans pour les litiges de transport aérien comme vu plus haut, ou un an en matière de diffamation). Recommandation : informez-vous systématiquement sur le délai applicable à votre situation particulière. Consultez les dispositions légales spécifiques ou un avocat de JuriSolutions dès qu’un litige survient afin de connaître le délai exact et éviter toute surprise.

  
  

• Attendre la dernière minute pour agir : De nombreux demandeurs hésitent ou tentent de régler le différend à l’amiable et n’introduisent leur recours en justice qu’au tout dernier moment. Cette procrastination est risquée, car une erreur de calcul ou un contretemps peut vous faire basculer au-delà du délai. Par ailleurs, engager des pourparlers (pas plus que l’envoi d’une simple mise en demeure) n’interrompt pas automatiquement la prescription. Recommandation : ne tardez jamais à entamer vos démarches juridiques. Même si des négociations sont en cours, prenez les mesures nécessaires pour préserver vos droits (par exemple, déposer votre demande en justice avant l’échéance, quitte à suspendre la procédure si un règlement amiable est imminent). Rappelez-vous qu’il vaut mieux initier un recours à temps, quitte à le retirer ensuite, plutôt que de tout perdre en attendant trop longtemps.

  
  

• Négliger la gestion des délais au sein de l’entreprise : Les entreprises oublient parfois de surveiller les échéances de leurs créances ou litiges potentiels. Par exemple, une société commerciale pourrait laisser passer plus de trois ans avant de poursuivre un client qui n’a pas payé, rendant l’action en recouvrement irrecevable pour cause de prescription. Recommandation : les dirigeants et services juridiques doivent tenir un registre des litiges et créances avec les dates clés. Mettez en place des rappels bien avant l’expiration du délai de trois ans pour agir. En cas de doute, consultez JuriSolutions ou un conseiller juridique pour évaluer si une action est sur le point de se prescrire et quelles mesures prendre.

  
  

• Omettre d’invoquer la prescription comme défense : Du côté du défendeur, ne pas soulever qu’un recours est prescrit constitue une erreur fréquente chez les non-juristes. Les tribunaux n’appliqueront pas d’office la prescription : c’est au défendeur d’invoquer que le délai est écoulé. Par exemple, une petite entreprise assignée en justice pour une dette ancienne pourrait, faute de connaissance, ne pas présenter cette exception et se retrouver condamnée, alors qu’elle aurait pu être libérée si le délai de trois ans était expiré. Recommandation : examinez toujours la date des faits ou du défaut reproché lorsque vous recevez une poursuite. Si le délai paraît dépassé, opposez formellement la prescription dans votre réponse et, idéalement, faites-vous accompagner par un avocat de JuriSolutions pour faire valoir ce moyen de défense.

  
  

En évitant ces erreurs et en restant proactif, justiciables comme entreprises peuvent préserver leurs droits. La clé est la vigilance : connaître à l’avance les délais applicables, agir avec diligence bien avant l’expiration, et solliciter des conseils juridiques au besoin. Une bonne gestion du temps et des recours fait souvent la différence entre gagner ou perdre un droit en justice.

Recours en matière de transport aérien : l’impact du délai réduit à deux ans

Les litiges liés au transport aérien illustrent parfaitement l’importance de connaître les délais spéciaux. Comme indiqué plus haut, la Convention de Montréal impose un délai de prescription de deux ans pour intenter une action en responsabilité contre une compagnie aérienne. Ce délai s’applique notamment aux recours pour bagages perdus, vols retardés ou annulés, ou autres dommages subis lors du transport international de passagers.

Étude de cas : Un passager dont le vol international a été annulé décide de réclamer des dommages-intérêts à la compagnie aérienne pour le préjudice subi. Pensant disposer de trois ans, il prend son temps et dépose finalement son recours deux ans et demi après l’annulation. La compagnie aérienne, bien conseillée, soulève alors que le délai de deux ans prévu par la Convention de Montréal est expiré. Le tribunal n’a d’autre choix que de déclarer l’action irrecevable, privant le passager de tout recours, même si sa réclamation aurait été justifiée sur le fond. Cette issue malheureuse aurait pu être évitée s’il avait agi plus tôt ou s’il avait su que le délai applicable n’était que de deux ans.

Dans cette situation, la leçon à retenir est que les règles internationales ou sectorielles peuvent primer sur le droit commun de la prescription. Un justiciable avisé doit toujours vérifier s’il existe une loi spéciale ou une convention internationale régissant son type de litige. Les avocats de JuriSolutions connaissent ces particularités et guident leurs clients afin qu’ils n’entament pas leurs démarches trop tard. Pour toute réclamation liée à un vol ou un bagage, contacter rapidement un professionnel permet d’éviter la forclusion du droit d’action après deux ans.

Prescription en droit des affaires : les conséquences d’un dépassement du délai de trois ans

En droit des affaires, le délai de prescription de trois ans revêt une importance cruciale, car de nombreuses réclamations entre partenaires commerciaux, fournisseurs et clients sont soumises à ce régime de droit commun. Que ce soit pour un recouvrement de facture, des dommages-intérêts pour rupture de contrat ou une poursuite pour concurrence déloyale, le demandeur dispose en principe de trois ans à partir du manquement ou de la découverte du dommage pour agir. Si ce délai de trois ans est dépassé, les conséquences juridiques sont drastiques : l’action est irrecevable et la partie lésée perd tout droit d’être indemnisée.

Étude de cas : Une PME fournissant du matériel informatique constate en 2019 qu’un de ses anciens clients n’a jamais réglé une facture de 50 000 $ émise en 2015. Occupée par d’autres priorités, la PME a négligé de relancer ce client pendant plusieurs années. En 2020, lors d’un audit financier, elle décide finalement de poursuivre le client mauvais payeur. Or, la défense invoque que plus de trois ans se sont écoulés depuis la date d’exigibilité de la facture en 2015. Le tribunal donne raison au client et déclare la demande prescrite. La PME se voit ainsi définitivement empêchée de recouvrer les 50 000 $, une somme désormais perdue du fait de son inaction prolongée.

Dans cet exemple, la conséquence concrète d’un dépassement du délai de prescription est une perte sèche et irréversible de droits. Il est définitivement trop tard pour agir. Il est donc vital pour les entreprises de mettre en place des mécanismes internes pour éviter ce genre de scénario : relances écrites, mises en demeure dès qu’une créance est en souffrance, et recours judiciaire avant l’expiration du délai légal. De même, lorsqu’une entreprise subit un dommage commercial (par exemple un cas de concurrence déloyale ou de violation de contrat), elle doit rapidement documenter les faits et consulter ses juristes pour déterminer la date butoir de prescription. Grâce à une approche rigoureuse appuyée par les conseils de cabinets comme JuriSolutions, les professionnels du droit des affaires peuvent agir dans les temps et prévenir la perte de leurs droits.

Fraude ou suspension légale : quand le délai peut être prolongé

Il existe des circonstances exceptionnelles où, malgré l’écoulement du délai normal, le délai de prescription peut être prolongé ou son point de départ reporté. C’est notamment le cas en présence de fraude ou dans des situations de suspension légale de la prescription.

En cas de fraude ou de dissimulation intentionnelle, le délai de prescription ne court généralement qu’à compter de la découverte du méfait. Un défendeur malintentionné ne peut donc pas se réfugier derrière l’écoulement du temps s’il a tout fait pour empêcher sa victime d’agir. Les tribunaux québécois, par exemple, admettent que la prescription soit suspendue tant que le créancier est dans l’impossibilité d’agir en raison des manœuvres frauduleuses du débiteur. Autrement dit, le délai ne commence à courir qu’au moment où la victime découvre (ou aurait dû découvrir) la fraude.

Par ailleurs, certaines situations légales suspendent le cours de la prescription tant qu’elles perdurent. Par exemple, la loi prévoit que la prescription ne court pas entre époux pendant le mariage, ni contre un mineur tant qu’il est mineur. De même, le dépôt d’une demande d’autorisation d’action collective suspend la prescription pour tous les membres visés pendant la durée de l’instance. Ces cas de suspension sont strictement encadrés par la loi, mais ils existent et peuvent prolonger un délai normalement expiré.

Étude de cas : Un particulier est victime en 2019 d’une fraude financière de la part de son conseiller, qui dissimule ses agissements. Ce n’est qu’en 2022, lors d’un audit indépendant, que le particulier découvre le détournement et le préjudice subi. Bien que plus de trois ans se soient écoulés depuis les faits initiaux de 2019, il introduit sans tarder en 2022 une action en responsabilité contre le conseiller fautif. Grâce à la preuve de la dissimulation frauduleuse, le tribunal considère que le point de départ du délai était en 2022, au moment de la découverte, rendant l’action recevable. Le conseiller ne peut donc pas échapper à la justice en arguant que le délai est expiré, car sa propre fraude a empêché la victime d’agir plus tôt.

Cet exemple démontre qu’en présence de comportements frauduleux ou de conditions particulières prévues par la loi, la rigueur du délai de prescription peut être assouplie. Néanmoins, ces exceptions restent d’application limitée : la fraude doit être prouvée, et les cas de suspension sont strictement encadrés par les textes. Il est imprudent de compter dessus pour « gagner du temps ». En pratique, mieux vaut toujours agir dès que possible sans attendre, et ne pas miser sur une éventuelle prolongation du délai. En cas de doute sur l’application d’une exception, il est prudent de consulter un avocat de JuriSolutions, qui pourra évaluer si un délai peut être suspendu ou prolongé dans votre situation particulière.

En conclusion, la prescription des recours juridiques est un aspect technique du droit aux conséquences très concrètes pour les justiciables et les entreprises. Entre les délais généraux, les exceptions de durée et les causes d’interruption ou de suspension, il est facile de s’y méprendre et de commettre des erreurs fatales. Les études de cas en transport aérien, en droit des affaires et en matière de fraude démontrent qu’une vigilance de tous les instants s’impose. Pour protéger efficacement vos droits, retenez qu’il faut toujours agir avant l’expiration des délais et vous informer des règles spécifiques à votre situation. En évitant les erreurs courantes et en vous faisant conseiller par des professionnels tels que les avocats de JuriSolutions, spécialistes de ces questions de prescription, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que votre recours soit entendu et jugé sur le fond, plutôt que bloqué pour une question de délai.