DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR INTENTER UN RECOURS : 3 ANS ? PAS TOUJOURS ….
En principe, le délai pour intenter un recours judiciaire est de 3 ans à compter du défaut d’exécution ou du fait dommageable mais il existe évidemment quelques exceptions.
En matière aérienne, un recours contre une compagnie d’aviation doit être intenté dans le délai de 2 ANS et non pas 3 ans comme c’est habituellement le cas.
En effet, l’article 35 de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international prévoit que « L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. »
Une personne mal renseignée qui poursuivait une compagnie de transport aérien et un agent de voyage l’a malheureusement appris trop tard et a vu son recours rejeté contre la compagnie aérienne puisqu’il l’avait pris plus de 2 ans après les faits. (Bastien c. Compagnie d'aviation Cubana, 2016 QCCQ 650 (CanLII), http://canlii.ca/t/gnm8m).
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