UN GARAGISTE PEUT-IL REFUSER DE VOUS REMETTRE VOTRE AUTO EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA FACTURE ?
OUI: le garagiste a le droit de la conserver en cas de non paiement de la facture de réparation en vertu de l’article 1592 du Code civil...
DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR INTENTER UN RECOURS : 3 ANS ? PAS TOUJOURS ….
En principe, le délai pour intenter un recours judiciaire est de 3 ans à compter du défaut d’exécution ou du fait dommageable mais il...
