LA VENTE « AUX RISQUES ET PÉRILS » DE L’ACHETEUR
L’article 1733 alinéa 2 du Code civil du Québec permet au vendeur non professionnel d’exclure sa responsabilité et de priver l’acheteur...
UN GARAGISTE PEUT-IL REFUSER DE VOUS REMETTRE VOTRE AUTO EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA FACTURE ?
OUI: le garagiste a le droit de la conserver en cas de non paiement de la facture de réparation en vertu de l’article 1592 du Code civil...
DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR INTENTER UN RECOURS : 3 ANS ? PAS TOUJOURS ….
En principe, le délai pour intenter un recours judiciaire est de 3 ans à compter du défaut d’exécution ou du fait dommageable mais il...
AGENCE DE RECOUVREMENT
AGENCE DE RECOUVREMENT - SAVIEZ-VOUS QUE ? COUR DES PETITES CRÉANCES Une Agence de recouvrement doit cesser de : - communiquer avec...
COUR DES PETITES CRÉANCES : PREUVE D'UN PRÊT PAR FACEBOOK
Les messages publiés par les parties sur le réseau social Facebook … confirment … qu’il s’agissait bien d’un prêt
