top of page

JURISOLUTIONS

SOLUTIONS JURIDIQUES À PRIX FIXES
POUR LA COUR DU QUÉBEC DIVISION DES PETITES CRÉANCES

Logo JuriSolutions - Ampoule à côté d'une Plume pour la rédaction juridique
Cour des petites créances
  • La Cour des petites créances entend des causes où le montant réclamé est de 15 000 $ ou moins et elle ne permet pas que les parties soient représentées par avocat(e) lors de l'audition.

  1. Évaluer correctement le litige

  2. Agir efficacement

  3. Rédiger adéquatement vos lettres et procédures

  4. Connaître les règles de fonctionnement de la Cour des petites créances

  5. Être prêt à présenter avantageusement votre dossier devant la Cour

Logo JuriSolutions - Services juridiques - Prix fixes
bottom of page